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05-11404 Généré par l'IA

Expert Inscription Review: Motivation Requirements for Judicial Expert List Omission

Numéro de cause 05-11404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement to the annual list of judicial experts for the Court of Appeal as an interpreter and translator in Sinhalese, but the general assembly of magistrates only granted inscription under "interpreting in Sinhalese," leading to an appeal arguing the lack of motivation for omitting "translation" violated a recent law requiring reasoned decisions for refusal or restriction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked statutory provisions regarding motivation were not applicable at the time of the decision, as the relevant decree had not yet been published, and furthermore, the general assembly's decision regarding expert inscription, which involves assessing professional qualities and the needs of the courts, does not constitute a sanction or a decision subject to motivation requirements under administrative law, nor is its discretionary assessment subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Inscription Review: Motivation Requirements for Judicial Expert List Omission: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked statutory provisions regarding motivation were not applicable at the time of the decision, as the relevant decree had not yet been published, and furthermore, the general assembly's decision regarding expert inscription, which involves assessing professional qualities and the needs of the courts, does not constitute a sanction or a decision subject to motivation requirements under administrative law, nor is its discretionary assessment subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation condition légale arrêté du Conseil d'État désignation d'un expert langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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23-60055
Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Motivation
23-60071
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds
11-60047
Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld
14-60010
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y... Z... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en cinghalais" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en cinghalais" ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... Y... Z... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1996, en tant que traducteur et interprète en cinghalais, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes est motivée ;

Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;

Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.