Real Estate Foreclosure: Misinterpretation of Document Authentication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding, the trial court declared a party's formal statement ("dire") invalid because it was not sufficiently authenticated, even though the statement, submitted on July 11, 2003, for a hearing on July 16, 2003, bore the registry's stamp with that date; however, the reviewing court found that the trial court erred by misinterpreting the document, as the copy in the record was indeed signed by the registrar on its final page, thus authenticating the date, leading the Court of Cassation to quash the lower court's decision for misrepresenting the evidence and violating the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Foreclosure: Misinterpretation of Document Authentication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation because the lower court misconstrued the submitted document.
Applied to reject the request of the opposing party and order payment of costs to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que pour déclarer frappé de déchéance le dire signifié par Mme X..., partie saisie, le 11 juillet 2003, pour l'audience éventuelle fixée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur au 16 juillet 2003, le jugement retient que le dire avait été signifié dans le délai, mais que Mme X... ne justifiait pas l'avoir déposé dans ce même délai, dès lors que le dire ne comportait pas la signature du greffier, qui seule permet d'authentifier la date qui y figure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dire produit, conforme à celui qui figure dans le dossier de la procédure, qui comportait le tampon du greffe mentionnant la date du 11 juillet 2003, était signé du greffier en sa dernière page, le Tribunal a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.