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01-40576 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Housing Authority Dispute

Numéro de cause 01-40576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the Supreme Court, Social Chamber, reviewed a request dated May 16, 2005, concerning a prior ruling from November 17, 2004, and determined that for the proper administration of justice, it was necessary to rectify a material error in the prior decision concerning a dispute against a local housing authority. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by replacing the relevant text on pages 4, lines 34 and 35, to explicitly refer the case and the parties back to the Court of Appeal of Grenoble, which was already handling a related dispute, with the costs of this rectification order being borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Housing Authority Dispute: Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by replacing the relevant text on pages 4, lines 34 and 35, to explicitly refer the case and the parties back to the Court of Appeal of Grenoble, which was already handling a related dispute, with the costs of this rectification order being borne by the Public Treasury.

Mots-clés

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rectification de la décision logement social article du CPC administration de la justice pouvoirs publics procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's decision to rectify the material error in the previous ruling.
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92-10346
Supreme Court Judgment Rectification
95-14906
Rectification of Supreme Court Decision Regarding Condominium Charges and Fees
08-40368
Rectification of Judgment Regarding Costs and Fees
06-40401
Rectification of Judgment Due to Factual Error in Contract Date
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's decision to rectify the material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête en date du 16 mai 2005 ;

Vu l'arrêt rendu le 17 novembre 2004 par la Cour de Cassation dans le litige opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à la STTH de Divonne-les-Bains ;

Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, déjà saisie d'un litige connexe ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2214 F-D sera rectifié comme suit :

Page 4, ligne 34 et 35 : "les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Barthélemy, Marzi, conseillers, Mmes Martinel, Bouvier, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.