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04-40560 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability

Numéro de cause 04-40560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A decision from the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which addressed a claim exceeding the final appeal threshold for the labor tribunal, was appealable, and therefore, according to articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, the subsequent appeal to the high court was not permitted.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
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17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal
10-26724
Appeal Inadmissible Due to Prior Appealability of Contract Requalification Claim
04-43057
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold
95-18021
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealable Judgment
00-45953
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société CMV Vieira aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.