Asbestos Worker Compensation Appeal on Damages Quantum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as suffering from an occupational disease due to asbestos exposure, contested the compensation offer made by the relevant indemnification fund, leading to an appeal that fixed the amount of damages. The indemnification fund appealed this decision, arguing a lack of legal basis for the awarded sum under relevant statutes and civil code articles concerning full reparation. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenges essentially sought to re-examine the merits of the evidence and the quantum of damages, which the appellate court had sovereignly assessed in determining the extent of both patrimonial and extra-patrimonial harm and the corresponding compensation amount, without being bound by a fixed scale or required to detail its exact evaluation criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Worker Compensation Appeal on Damages Quantum: The indemnification fund appealed this decision, arguing a lack of legal basis for the awarded sum under relevant statutes and civil code articles concerning full reparation. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenges essentially sought to re-examine the merits of the evidence and the quantum of damages, which the appellate court had sovereignly assessed in determining the extent of both patrimonial and extra-patrimonial harm and the corresponding compensation amount, without being bound by a fixed scale or required to detail its exact evaluation criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2004), que M. X..., atteint de plaques pleurales, reconnues comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.