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03-04158 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Due to Improper Filing Procedure

Numéro de cause 03-04158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to a debt restructuring judgment where the appellant lodged a cassation appeal by written declaration received by the registry of the court that rendered the decision, rather than by the legally required method of a written declaration submitted or sent via registered mail to the registry of the Court of Cassation. Because the judgment notification erroneously indicated that the appeal could be lodged by oral or written declaration submitted to the court of first instance registry, rendering the notification ineffective, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the appeal and therefore ruled there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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LAISSE LES DÉPENS À LA CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC; Appeal Admissibility Due to Improper Filing Procedure: Because the judgment notification erroneously indicated that the appeal could be lodged by oral or written declaration submitted to the court of first instance registry, rendering the notification ineffective, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the appeal and therefore ruled there was no need to rule on the merits.

Mots-clés

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notification de la décision règlement intérieur opposition tardive procédure de faillite motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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LAISSE LES DÉPENS À LA CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC
The dispositive explicitly states that the costs (dépens) are left to the charge of the public treasury.
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91-11620
Improper Filing of Appeal to Court of Cassation
95-19936
Improper Cassation Filing Renders Appeal Inadmissible
12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
89-11538
Case Regarding Improper Appeal Filing Due to Erroneous Notification
96-11705
Inadmissible Appeal Based on Improper Filing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAISSE LES DÉPENS À LA CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC

The dispositive explicitly states that the costs (dépens) are left to the charge of the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite reçue le 19 août 2003 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.