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03-40201 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Unpaid Bonuses and Applicability of National Salary Agreement

Numéro de cause 03-40201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved employees suing their former employer for unpaid bonuses, seniority back pay, and related paid leave, claiming applicability of a national agreement on monthly salaries from 1979, which the employer disputed by arguing a different collective agreement should apply based on the company's activity. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision, because the appellate court had adequately investigated the company's actual activities and responded to the employer's arguments regarding the inapplicability of the 1979 agreement and the calculation of back pay, finding the employer's claims regarding the lack of legal basis or failure to respond to conclusions to be unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ibres et Martin aux dépens; Employees v. Employer: Unpaid Bonuses and Applicability of National Salary Agreement: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision, because the appellate court had adequately investigated the company's actual activities and responded to the employer's arguments regarding the inapplicability of the 1979 agreement and the calculation of back pay, finding the employer's claims regarding the lack of legal basis or failure to respond to conclusions to be unfounded.

Mots-clés

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arriérés de salaire mensualisation convention collective salaire dû à l'employé créance contestée congé payé

Dispositions légales citées

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article L. 132-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne la société Ibres et Martin aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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01-45211
Employee Suit for Unpaid Bonuses and Seniority Entitlements Over Collective Agreement Dispute
93-40782
Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Bonus
92-44921
Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability in Bonus Dispute
00-44502, 00-44697
Employee v. Employer: Unpaid Bonuses, Termination, and Staff Representative Protection
79-41004
Former Employee v. Employer Regarding Unpaid Wages and Attendance Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Ibres et Martin aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Ibres et Martin ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel d'ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses dans le salaire de base depuis le 1er janvier 1995 devaient être déduites des sommes dues et d'avoir renvoyé les parties à opérer le calcul du rappel de salaire sur la base de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 d'où devaient être déduites les sommes versées à partir du 1er janvier 1995 au titre de la prime d'établissement, alors, selon le moyen, que :

1 / l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était l'activité effectivement exercée par la société Ibres et Martin, qui avait soutenu qu'elle n'avait pas pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et des dispositions de l'accord national de mensualisation

du 22 juin 1979 ;

2 / en laissant sans réponse les conclusions de la société Ibres et Martin faisant valoir que l'accord de mensualisation ne pouvait lui être appliqué dès lors que, à la différence de la société Longueserre qui avait subi l'arrêt de cassation du 18 juin 2002, elle n'avait pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a recherché l'activité de l'entreprise et répondu aux conclusions de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ibres et Martin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.