Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11513 Généré par l'IA

Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment

Numéro de cause 04-11513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a subsequent decision by the appellate court that corrected an earlier judgment, but because the Supreme Court had that day fully quashed the original appellate judgment, there was no need to rule on the appeal against the corrective decision. The Court reasoned that pursuant to the relevant civil procedure article, the cassation of the initial decision automatically voids any subsequent decision that is its direct consequence or execution, thereby rendering the appeal against the subsequent decision moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment: The Court reasoned that pursuant to the relevant civil procedure article, the cassation of the initial decision automatically voids any subsequent decision that is its direct consequence or execution, thereby rendering the appeal against the subsequent decision moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil examen en cassation réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the consequence of annulment by the Court of Cassation, leading to the ruling of 'no need to rule' on the subsequent decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal costs.
Généré par l'IA
03-13469
Appeal Against Subsequent Judgment Rendered Moot by Quashing of Primary Decision
18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
99-18500
Moot Appeal Following Partial Quashing of Prior Judgment
05-13213
Supreme Court Decision Voided by Prior Quashing of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the consequence of annulment by the Court of Cassation, leading to the ruling of 'no need to rule' on the subsequent decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 18 février 2003 ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 2003, annulé par voie de conséquence, par lequel la même cour d'appel a rectifié sa décision précitée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne la société Groupe des assurances nationales (GAN), la Mutuelle des architectes français (MAF) et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.