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04-11229 Généré par l'IA

Snow Production Dispute and Evidentiary Rulings

Numéro de cause 04-11229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial relationship involving artificial snow production for a sporting event led to litigation after the event's cancellation due to insufficient snow; the claimant, having contracted for the service, sued the service provider, the equipment lessor, and the sub-contractor, among others. The appellate court was upheld by the high court for reasonably concluding, based on a sovereign assessment of evidence including expert findings, that no fault could be attributed to the equipment lessor, and for rejecting a new argument regarding the admission of the claim against the liquidated service provider as inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sipas aux dépens; Snow Production Dispute and Evidentiary Rulings: The appellate court was upheld by the high court for reasonably concluding, based on a sovereign assessment of evidence including expert findings, that no fault could be attributed to the equipment lessor, and for rejecting a new argument regarding the admission of the claim against the liquidated service provider as inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial transmission des preuves droit du sport contrat d'organisation entrepreneur perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnification for costs between the parties (Article 700).
Condamne la société Sipas aux dépens
This is an order concerning the allocation of legal costs.
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14-14711
Dispute Over Ski Slope Advertising Panels Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts
99-45576
Seasonal Employee Contract Dispute Appeal
494018
Municipal Snow Removal Refusal Appeal Withdrawal
2004974
Commercial Company v. Municipality and Mixed Union Regarding Noise Pollution from Ski Lift
06/01838
Contract Dispute Over Chalet Kit Delivery and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnification for costs between the parties (Article 700).

Condamne la société Sipas aux dépens

This is an order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations de services aux termes duquel celle-ci s'est engagée à assurer en vue d'un événement sportif l'enneigement artificiel de pistes installées au palais omnisports de Paris Bercy ; que cette prestation a été réalisée par la société Unlimited Snow qui a elle-même conclu un contrat de location de canons à neige avec la société Hoekloos BV ; qu'après annulation de la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur de la société Ski Park, la société Hoekloos BV et la société Unlimited Snow en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Hoekloos ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir procédé à l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis,

a pu en déduire, par une décision motivée et exempte de dénaturation des conclusions de l'expert, qu'aucune faute imputable à la société Hoekloos n'était caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ski Park ;

Mais attendu que la société Sipas ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sipas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sipas, la condamne à payer à la société Hoekloos BV la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.