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01-17863 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 01-17863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the appeal filed by a party and her son against a judgment, noting the intervening death of the appellant, which, having been officially notified, legally interrupted the proceedings according to articles 370 and 981 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the deceased appellant's heirs must file a memorandum within five months to continue the proceedings, under penalty of forfeiture, as required by article 978 et seq. of the procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978, article 981; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the deceased appellant's heirs must file a memorandum within five months to continue the proceedings, under penalty of forfeiture, as required by article 978 et seq. of the procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption article du CPC de cujus héritier interruption de la prescription motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978
Cited as the procedural basis for ordering the heirs to resume the proceedings within a specific time limit.
article 981
Cited regarding the procedure following the interruption of the instance.
Généré par l'IA
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
24-10952
Death of Appellant Mandates Interruption of Proceedings
12-19401
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978

Cited as the procedural basis for ordering the heirs to resume the proceedings within a specific time limit.

article 981

Cited regarding the procedure following the interruption of the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ;

Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de Mme X..., épouse Y..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.