Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Non-Pecuniary Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from an occupational disease due to asbestos exposure, recognized with a permanent disability that increased over time, appealed the refusal of an offered compensation from the Fund for Compensation of Victims of Asbestos, leading to a Court of Appeal decision setting the global indemnity for non-pecuniary damage at a specific amount. The Fund appealed this decision, arguing a lack of legal basis in the fixing of the indemnity amount, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the challenge essentially sought to re-examine the evidence and its valuation, which the Court of Appeal, acting with full discretionary power and being unconstrained by rigid criteria, had assessed sovereignly and appropriately to ensure full reparation of the established non-pecuniary prejudices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Non-Pecuniary Damages: The Fund appealed this decision, arguing a lack of legal basis in the fixing of the indemnity amount, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the challenge essentially sought to re-examine the evidence and its valuation, which the Court of Appeal, acting with full discretionary power and being unconstrained by rigid criteria, had assessed sovereignly and appropriately to ensure full reparation of the established non-pecuniary prejudices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante was ordered to pay a sum based on this article in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux , 23 septembre 2004) que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à un taux primitif de 5 %, réévalué en dernier lieu à 25 %, a saisi le 28 novembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 000 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice ,le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.