Asbestos Compensation Full Indemnification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who contracted an asbestos-related illness and received initial compensation from the occupational illness fund subsequently sought full indemnification from the asbestos victims compensation fund, ultimately appealing a decision regarding the amount awarded for both patrimonial and extra-patrimonial damages. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of civil code articles and statutory provisions, the appellant was merely attempting to re-litigate the factual findings and evidence assessment made by the appellate court, which, having rendered a reasoned decision while appreciating the extent of the prejudice suffered, was entitled to sovereignly set the compensation amounts necessary for full reparation without being bound to follow the parties' detailed arguments or specific evaluation criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Compensation Full Indemnification Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of civil code articles and statutory provisions, the appellant was merely attempting to re-litigate the factual findings and evidence assessment made by the appellate court, which, having rendered a reasoned decision while appreciating the extent of the prejudice suffered, was entitled to sovereignly set the compensation amounts necessary for full reparation without being bound to follow the parties' detailed arguments or specific evaluation criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante to pay a sum to M. X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 2004), que M. José X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 16 octobre 1998 comme maladie professionnelle au taux d'invalidité de 15 % puis le 4 décembre suivant au taux de 20 % par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, a saisi le 9 décembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 12 juin 2003 une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 3 200 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial de M. X... et d'avoir liquidé à 9 696 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à 44 000 euros l'indemnité réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propre à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.