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04-06029 Généré par l'IA

Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 04-06029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case originating from an appeal against a decision by the asbestos victims' compensation fund, the Court of Cassation noted that the appellant had died, which, pursuant to the relevant procedural code, resulted in the automatic interruption of the proceedings on appeal. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and directed the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the proceedings within a specified five-month deadline, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal, while scheduling a future hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and directed the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the proceedings within a specified five-month deadline, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal, while scheduling a future hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fonds de compensation délai légal de procédure interruption de la prescription héritier succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of a party.
Généré par l'IA
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Gabriel X... s'est pourvu le 28 juin 2004 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 statuant sur un recours exercé contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ;

Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ;

Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance a été de ce fait interrompue ; qu'il convient d'inviter les héritiers de Gabriel X... à la reprendre dans le délai ci-dessous précisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences accessoires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.