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04-50078 Généré par l'IA

Immigration Detention Delay Due to Identity Verification

Numéro de cause 04-50078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a non-national who, after arriving on a flight and being presented to law enforcement, received decisions for refusal of admission and placement in a waiting zone on the same day, followed by judicial authorization for an 8-day extension of his detention. The appellant argued that the nearly three-hour delay between arrival and notification of rights violated the requirement for immediate notification under applicable law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the time elapsed was justified by the detailed and precise investigations conducted by border police to establish the identity of the individual, who was presenting false documents and claiming to be a minor.

Regeste Legislator

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article 35 quater, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Immigration Detention Delay Due to Identity Verification: The appellant argued that the nearly three-hour delay between arrival and notification of rights violated the requirement for immediate notification under applicable law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the time elapsed was justified by the detailed and precise investigations conducted by border police to establish the identity of the individual, who was presenting false documents and claiming to be a minor.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention en droit des étrangers vérification d'identité zone frontalière demande d'asile tardive régimes douaniers fraude au droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 quater, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court implicitly confirmed that the time taken (2 hours 45 minutes) for identification procedures did not violate the requirement of immediate notification of rights under this provision.
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03-50034
Extension of Detention Upheld Despite Incidental Immigration Finding During Identity Check
14-50010
Foreign National Detention Extension and Identity Concealment
2001/00483
Detention Validity and Procedural Irregularities in Identity Document Fraud Case
11-20304
Illegal Presence Detention Based on Faulty Identity Check Authorization
01-50104
Foreign National Detention Notification Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 quater, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court implicitly confirmed that the time taken (2 hours 45 minutes) for identification procedures did not violate the requirement of immediate notification of rights under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 juillet 2004), et les pièces de la procédure, que M. Saïd Ahmed X..., ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente notifiées le même jour, à 10 heures 45 ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien de l'intéressé pour une durée de 8 jours ;

Attendu que M. Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne satisfait pas à l'exigence de la notification immédiate de ses droits prévue à l'alinéa 2 de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Mais attendu que l'ordonnance relève les investigations précises et détaillées auxquelles il a été procédé entre 8 heures et 10 h 45 par la police aux frontières pour s'assurer de l'identité de M. Saïd Ahmed X..., qui présentait de faux papiers et se déclarait mineur ;

Que par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.