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03-20072 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Judgment Regarding Filiation Reference

Numéro de cause 03-20072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request for the rectification of a material error in a prior judgment (n° 849 of May 25, 2005), specifically noting incorrect references identifying an individual as the son of an interested party when no such filiation existed. The Court reasoned that although the factual error had no impact on the ultimate decision rendered, it needed correction for accuracy. Consequently, the Court ordered that specific phrases identifying the individual as "fils de l'intéressée" and "sa mère" be deleted and replaced with "de l'auteur de l'oeuvre" after "légataire universel," and "la testatrice," respectively, ensuring the transcribed record accurately reflected the legal findings.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005; Rectification of Material Error in Judgment Regarding Filiation Reference: The Court reasoned that although the factual error had no impact on the ultimate decision rendered, it needed correction for accuracy. Consequently, the Court ordered that specific phrases identifying the individual as "fils de l'intéressée" and "sa mère" be deleted and replaced with "de l'auteur de l'oeuvre" after "légataire universel," and "la testatrice," respectively, ensuring the transcribed record accurately reflected the legal findings.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision constatation inexacte des faits indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne correction financière

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005
RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005 ;
Généré par l'IA
97-11838
Correction of Material Error in Prior Judgment Citation
91-21967
Correction of Material Error in Judgment Beneficiary
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
04-46201
Rectification of Judgment Due to Material Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que, à la page 2, les mots "fils de l'intéressée" sont supprimés et qu'à la ligne suivante sont ajoutés les mots ""de l'auteur de l'oeuvre", après les mots..."légataire universel" ; que, à la page 3, les mots "sa mère" sont supprimés et remplacés par les mots "la testatrice" ;

This is the operative order detailing the specific textual rectifications made to the prior judgment.

RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005 ;

This explicitly states the action taken on the prior ruling (rectification).

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Procedural order regarding the transcription of the rectification by the Chief Clerk.

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Procedural order regarding the transmission and transcription of the rectification by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 849, avant dernier paragraphe, il est écrit : "M. José Martinez X..., fils de l'intéressée..." et qu'à la page 3, il est écrit "Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher... si sa mère, qui...", alors qu'aucun lien de filiation n'unit M. Martinez X... à Consuelo de Saint-Exupéry ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur factuelle sans incidence sur la décision prononcée mais qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005 ;

DIT que, à la page 2, les mots "fils de l'intéressée" sont supprimés et qu'à la ligne suivante sont ajoutés les mots ""de l'auteur de l'oeuvre", après les mots..."légataire universel" ; que, à la page 3, les mots "sa mère" sont supprimés et remplacés par les mots "la testatrice" ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.