Seller Liability for Faulty Replacement Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a seller agreed to gratuitously replace a defective pool liner for purchasers, the pool structure was damaged during the replacement operation, necessitating significant repair work for which the seller was held liable. The seller appealed, arguing the obligation to repair stemmed only from hidden defects, which the lower court failed to establish, but the Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly based its decision not on the warranty against hidden defects, but on the seller's subsequent contractual commitment to manage the free replacement and the liability incurred for the improper execution of that obligation by the entrusted contractors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Samu Auchan aux dépens; Seller Liability for Faulty Replacement Work: The seller appealed, arguing the obligation to repair stemmed only from hidden defects, which the lower court failed to establish, but the Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly based its decision not on the warranty against hidden defects, but on the seller's subsequent contractual commitment to manage the free replacement and the liability incurred for the improper execution of that obligation by the entrusted contractors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the request for costs under Article 700 NCPC, rejecting the appellant's claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner s'étant détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse, endommagée lors des opérations de remplacement, a nécessité la réalisation de travaux de réparation importants ; que la société Samu Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) de l'avoir condamnée à réparer les dommages résultant de ces travaux sans constater qu'ils étaient consécutifs aux vices cachés affectant le liner ;
Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision, non sur la garantie des vices cachés due par le vendeur mais sur l'engagement pris par la société Samu Auchan à l'égard des époux X..., postérieurement à la découverte du vice, de faire remplacer gratuitement le revêtement défectueux et sur la responsabilité par elle encourue dans l'exécution de cette obligation dont elle a confié la charge aux entrepreneurs ; que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Samu Auchan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samu Auchan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.