Customs Tax Payment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs administration filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court judgment from May 28, 2003, which had rejected its claim for payment of various taxes against a shipping company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Customs Code, judgments rendered by the lower court in customs matters are appealable to the Court of Appeal, and an appeal to the Court of Cassation is only permitted against judgments rendered at last resort, which the decision in question was not.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 361 du Code des douanes, l'administration des Douanes et des Droits indirects aux dépens; Customs Tax Payment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 361 of the Customs Code to establish the inadmissibility based on the nature of the decision (not a final recourse).
Cited as the basis for the judgment being susceptible to appeal, which prevents the admissibility of the subsequent appeal to the Court of Cassation.
The final order condemns the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 361 du Code des douanes et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier texte, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du Code de procédure civile et du second que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que, par jugement du 28 mai 2003, le tribunal d'instance de Valence a rejeté la demande formée par l'administration des Douanes et des Droits indirects tendant à la condamnation de la société Maritramp Shipping & Services Ltd à lui payer une certaine somme représentant diverses taxes; que l'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement, qui était susceptible d'appel, en application de l'article 361 du Code des douanes ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'administration des Douanes et des Droits indirects aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.