Legislator Jurisprudence & Législation
02-21206 Généré par l'IA

Spouses' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Numéro de cause 02-21206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal filed by one set of spouses against a decision by the Paris Court of Appeal, rendered on October 4, 2002, was formally withdrawn by their counsel on April 18, 2005, before the Court of Cassation. The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be officially recorded by a formal judgment, thus granting act to the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be officially recorded by a formal judgment, thus granting act to the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay costs.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce article du CPC motifs de cassation procédure de mesures protectrices dissolution du régime matrimonial réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 2002, au profit des époux Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.