Financial Institution v. Guarantors (Receivership Suit Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued guarantors for debts related to loans granted to a company that subsequently entered receivership, with the trial court dismissing the action as inadmissible because the suit was initiated against the guarantors during the observation period of the receivership, and because the claim against one guarantee was deemed not yet due based on the terms of the approved reorganization plan. The High Court quashed this decision, reasoning that once the reorganization plan was adopted, the creditor regained the right to sue the guarantors without needing to serve a new summons, and further, that guarantors cannot benefit from the payment terms granted to the principal debtor under the judicially approved plan, thereby violating the relevant articles of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-48 du Code de commerce, Article L. 621-65, alinéa 2, du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Guarantors (Receivership Suit Admissibility): The High Court quashed this decision, reasoning that once the reorganization plan was adopted, the creditor regained the right to sue the guarantors without needing to serve a new summons, and further, that guarantors cannot benefit from the payment terms granted to the principal debtor under the judicially approved plan, thereby violating the relevant articles of the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal regarding the right of action after the adoption of the recovery plan.
Cited as the provision violated by the Court of Appeal concerning the enforceability of the surety agreements in light of the repayment terms of the continuation plan.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM) a octroyé à la société Polystra (la société) deux prêts, assortis des cautionnements solidaires souscrits par M. X... et par Mme Y... (les cautions) ; que la CRCAM s'est portée caution de la société au profit de la société Compagnie nouvelle de conteneurs (la CNC), son engagement étant garanti par les cautionnements solidaires de M. X... et Mme Y... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2000, la CRCAM a déclaré ses créances au titre des prêts et des sommes par elle réglées à la société CNC, puis a assigné, le 11 octobre 2000, les cautions en exécution de leurs engagements ; que le plan de redressement a été arrêté le 4 juillet 2001 ; que, par jugement du 26 février 2002, le tribunal a constaté l'absence de déchéance du terme concernant les créances de la CRCAM à l'encontre des cautions, en conséquence, a déclaré irrecevable l'action engagée à leur encontre et a débouté la CRCAM de l'ensemble de ses demandes ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 621-48 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la période d'observation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'adoption du plan de redressement du débiteur, le créancier avait retrouvé son droit d'agir sans être tenu de délivrer une nouvelle assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 621-65, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM, l'arrêt retient que le cautionnement au profit de la CNC et en faveur de la société Polystra n'est pas exigible en l'état des modalités de remboursement arrêtées au plan de continuation et respectées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les délais de paiement consentis par les créanciers participent de la nature judiciaire des dispositions du plan de redressement et que les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.