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02-17171 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Inadmissibility Upheld Due to Deficient Grounds

Numéro de cause 02-17171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the Tribunal de Grande Instance which declared the appeals filed by an individual placed under guardianship and his spouse against the initial guardianship decision to be inadmissible. The appellants argued for nullity based on the composition of the deciding tribunal panel, claiming that the deliberation was improperly conducted with only three magistrates when a substitute was listed, but the court found this argument unfounded because the listed substitute was present as a representative of the public prosecutor, who was heard separately by the three judges. Furthermore, the court upheld the inadmissibility of the appeals, ruling correctly that the recourse letters were deficient because they lacked any stated grounds, as required by procedural law.

Regeste Legislator

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Article 1256 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Guardianship Appeal Inadmissibility Upheld Due to Deficient Grounds: The appellants argued for nullity based on the composition of the deciding tribunal panel, claiming that the deliberation was improperly conducted with only three magistrates when a substitute was listed, but the court found this argument unfounded because the listed substitute was present as a representative of the public prosecutor, who was heard separately by the three judges. Furthermore, the court upheld the inadmissibility of the appeals, ruling correctly that the recourse letters were deficient because they lacked any stated grounds, as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle nullité procédurale recours contre décision de renvoi chefs de compétence capacité partielle d'exercer les droits civils droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1256 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court as the basis for deeming the appeal inadmissible because the appeal letters lacked the required summary motivation.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Provision ordering the appellants to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-16535
Guardianship Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds
06-20810, 07-12902
Son's Lack of Standing Renders Appeal Against Guardianship Inadmissible
05-12371
Appeal Inadmissibility Regarding Guardianship Council Deliberation Nullity Judgment
93-11200
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
91-18461
Relatives' Appeal Against Guardianship Termination Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1256 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the basis for deeming the appeal inadmissible because the appeal letters lacked the required summary motivation.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Provision ordering the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M. X... sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002) a déclaré irrecevables les recours formés par M. X... et son épouse à l'encontre de cette décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé :

"Président, Mme Alliot-Thienot, vice-président, assesseurs, Mme Deboeuf, premier juge, Mme Pinglin, juge, Mme Ascencio, premier substitut", lequel tribunal", "après avoir entendu Mme Deboeuf, juge en son rapport, les requérants et leur conseil en leurs observations, le ministère public en ses conclusions, en a délibéré ...", alors que le jugement rendu par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre du tableau se soit abstenu lors du délibéré, est entaché de nullité au regard des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Ascencio, premier substitut, représentait le ministère public qui a été entendu en ses conclusions par le tribunal composé de trois magistrats ;

que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que les époux X... font également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leur recours formés à l'encontre du jugement du 20 septembre 2001 prononçant la mise sous tutelle de M. X..., constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ;

Attendu, d'abord, que le Tribunal a jugé à bon droit que les lettres de recours, qui ne contenaient aucun motif, ne répondaient pas à l'obligation de motivation sommaire édictée par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses autres branches pour s'attaquer à des motifs surabondants qui ne fondent pas le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.