Hospital Suing for Food Obligors' Costs Rejected on Retroactivity Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university hospital sued the legal representative and children of a patient for costs related to her geriatric care, but the Court of Appeal rejected the claim for prior expenses because the hospital failed to prove it was impossible for the patient to sue her food obligors earlier, upholding the principle that food payments are not retroactive unless the creditor demonstrates they were unable to pursue their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 208 du Code civil, article L. 6145-11 du Code de la santé publique, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Suing for Food Obligors' Costs Rejected on Retroactivity Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court legally justified its decision to reject the appeal based on this article regarding the hospital's right of action.
Used to reject the request for costs made by the Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que par actes des 29 avril et 3 mai 1999, le Centre hospitalier régional universitaire Dupuytren a assigné Mme Eugénie X..., représentée par son tuteur, ainsi que ses quatre enfants en paiement d'une certaine somme au titre des frais d'hébergement correspondant à un séjour dans un service de gériatrie dépendant de l'hôpital, du 1er janvier 1995 au 22 janvier 1996 ;
Attendu que le centre hospitalier reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2001) de l'avoir débouté de son recours en paiement des frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à l'encontre de ses débiteurs d'aliments ;
Attendu qu'après avoir rappelé que le recours dont dispose les hôpitaux par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables conformément à l'article 208 du Code civil et qu'en application du principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le créancier n'apportait pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le centre hospitalier ne renversait pas la présomption selon laquelle Mme X... avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier régional et universitaire Dupuytren aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.