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02-14821 Généré par l'IA

Price Reduction for Puppy with Hip Dysplasia Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-14821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that dismissed their claim for a price reduction and damages against an association that sold them a puppy diagnosed with hip dysplasia, arguing the applicable legal provisions should not apply to an animal under one year old. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the relevant statutes, which contain no exclusion based on the animal's age.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Price Reduction for Puppy with Hip Dysplasia Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the relevant statutes, which contain no exclusion based on the animal's age.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement action en réduction du prix réduction de l'amende impôt sur les chiens qualité pour recourir restrictions basées sur les prix

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the rejection of the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in connection with the rejection of the claim for costs/fees under this provision.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited regarding the handling of the request for legal aid/fees under this law.
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03-18136
Seller of Puppy vs. Buyer (Hidden Defects Warranty Application)
09-72907
Buyer v. Seller (Defective Puppy)
14/01445
Breeder's Appeal Against Judicial Liquidation for Tax Debt Overturned
460506
Dog Seizure Appeal Rejection
17-19952
Breeder Liability for Post-Sale Animal Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the rejection of the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in connection with the rejection of the claim for costs/fees under this provision.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited regarding the handling of the request for legal aid/fees under this law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 7 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action en réfaction du prix et en indemnisation de son préjudice, dirigée contre l'association L'Arche de Noé qui lui avait vendu un chiot atteint d'une dysplasie coxo-fémorale ;

Attendu que le tribunal a fait une exacte application des textes dont aucune des dispositions n'exclut qu'ils soient applicables à un chien âgé de moins d'un an ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.