Surety Amount Interpretation and Information Obligation in Joint Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual served as a joint surety for a company's obligations, first in 1993 for one bank, and then in 1994 for another bank, with the guaranteed sum being one million francs, despite a handwritten contradiction in the second agreement where "one million" was written out as "one hundred thousand and one million." The court upheld the trial court's finding that the surety amount was one million francs by interpreting the parties' common intent based on the initial agreement and the context of the reaffirmation, but it partially quashed the decision regarding the bank's fulfillment of its mandatory information obligation to the surety, finding that the lower court failed to verify that the bank's correspondence informed the surety of their right to revoke the guarantee, as required by law, beyond merely providing account statements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Amount Interpretation and Information Obligation in Joint Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the legal obligation to inform the guarantor, was explicitly cited in relation to the ground for partial cassation.
This article, related to civil liability for breach of contract (implied in the duty to inform), was explicitly cited in relation to the ground for partial cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte sous seing privé du 24 août 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit du Nord des engagements de la société EMC à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que par acte du 4 février 1994, cet engagement a été réitéré au profit de la Banque Courtois qui, suite au placement en liquidation judiciaire de la société EMC, l'a assigné en exécution de ses engagements ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir relevé que sur l'acte du 4 février 1994 M. X... avait inscrit de sa main la somme en chiffres de 1 000 000 francs puis, en lettres, celles de cent mille francs et de un million de francs, la cour d'appel, en raison de cette contradiction, a procédé à la recherche de la commune intention des parties en se fondant sur la double mention en chiffres et en lettres de la somme de un million de francs, ainsi que sur le contenu de l'engagement de caution initial du 24 août 1993, dont l'acte litigieux n'était que la réitération, et en a déduit que M. X... s'était engagé à concurrence de cette dernière somme ; que sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut être accueilli ;
Mais, sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour considérer que la banque avait respecté jusqu'au 6 mars 1997 l'obligation légale d'information due à la caution, l'arrêt se borne à retenir qu'elle avait rapporté la preuve d'une information portant sur les sommes cautionnées avec arrêt des comptes au 31 décembre 1996 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, comme il lui était demandé, que les lettres adressées à la caution la renseignaient également sur la faculté de révocation de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la Banque Courtois justifiait avoir respecté jusqu'au 6 mars 1997 l'obligation légale d'information due à la caution, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.