Appellant v. Judicial Sale and Stay Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant opposed the judicial sale of a property ordered in the context of a judicial liquidation, arguing the asset was jointly owned and requesting a stay due to accidental damage requiring restoration; the appellate court confirmed the rejection of the stay, correctly noting the irrevocability of the sale order and that the community property became collateral for the debtor's creditors. However, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because, except for the ruling on property ownership, the judgment only addressed the request for a postponement of the auction, which, under procedural rules, is generally not subject to appeal, meaning the court wrongly confirmed other aspects of the initial judgment that were unappealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 703 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Judicial Sale and Stay Denial: However, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because, except for the ruling on property ownership, the judgment only addressed the request for a postponement of the auction, which, under procedural rules, is generally not subject to appeal, meaning the court wrongly confirmed other aspects of the initial judgment that were unappealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of examining an appeal point ex officio, which led to the cassation.
Cited as a basis for the finding that the judgment on the request for postponement of the auction was not subject to appeal, leading to the cassation.
Cited as a basis for the finding that the judgment on the request for postponement of the auction was not subject to appeal, leading to the cassation.
Cited as the basis for the Court's decision to partially quash the judgment without referral.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant ordonné la vente judiciaire d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., un tribunal de commerce a rejeté l'opposition formée par eux à cette décision ; que Mme X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en soutenant que la vente ne pouvait avoir lieu car le bien était indivis, et en demandant, à titre subsidiaire, le sursis à la vente dans l'attente d'une procédure destinée à permettre la remise en état du bien à la suite de sa dégradation accidentelle ; que le tribunal ayant rejeté le dire, Mme X... a interjeté appel du jugement ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à la vente ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente avait été ordonnée par une décision du tribunal de commerce devenue irrévocable, l'arrêt retient exactement que Mme X... ne pouvait remettre en cause cette décision ;
Et attendu qu'après avoir constaté que le bien litigieux était un bien de communauté, l'arrêt énonce exactement qu'il était devenu le gage des créanciers de M. X... de sorte que la vente pouvait en être régulièrement poursuivie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à la propriété du bien, le jugement ne s'était prononcé que sur la demande de remise de l'adjudication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 mai 2002 en ses dispositions autres que celle relative à la propriété du bien, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est insusceptible de recours ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.