Medical Assault Liability: Clinic Not Liable for Independent Contractor Anesthetist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sued a physician and a clinic for damages following an alleged sexual assault by the anesthetist physician during surgery, arguing the clinic was liable based on the presumption of liability for an employee or agent (commettant). The appellate court upheld the dismissal of the claim against the clinic, reasoning that although the anesthetist replaced the initially scheduled doctor, the physician practiced as a self-employed professional and shareholder within the clinic, meaning his fault occurred within the framework of his contract with the patient, not as a subordinate, thus precluding the clinic's liability under the principle of liability for a dependent agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1384, alinéa 5, du Code civil; Medical Assault Liability: Clinic Not Liable for Independent Contractor Anesthetist: The appellate court upheld the dismissal of the claim against the clinic, reasoning that although the anesthetist replaced the initially scheduled doctor, the physician practiced as a self-employed professional and shareholder within the clinic, meaning his fault occurred within the framework of his contract with the patient, not as a subordinate, thus precluding the clinic's liability under the principle of liability for a dependent agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for indemnity based on this article.
This provision regarding liability for a subordinate was invoked in the grounds of appeal but the Court of Cassation implicitly confirmed the appellate court's reasoning that excluded its application based on the finding that the doctor was not a subordinate (though not explicitly re-cited in the operative part as the basis for rejection, its central role in the dispute means it was the primary legal issue debated, but the strict rule demands citation in the operative part; since it is not cited in the operative part, it must be excluded based on the rules, leaving only costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2004), que faisant valoir qu'elle avait été, à la suite de son opération chirurgicale, victime d'un viol commis par M. X..., médecin-anesthésiste exerçant dans l'établissement, Mme Y... a fait assigner le praticien et la Clinique Tivoli (la Clinique) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation, alors, selon le moyen :
1 / que dans ses conclusions d'appel Mme Y... déniait l'existence d'un contrat passé avec M. X..., en faisant valoir que l'intervention de ce dernier n'avait pas été prévue ; que Mme Y... soutenait que M. X... "n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, entre la Clinique et M. X... ; qu'en relevant que M. X... avait "remplacé le médecin initialement prévu", et en affirmant, pour exclure tout lien de préposition entre ce médecin et la Clinique, que "c'est dans le cadre de son contrat avec la malade que M. X... a commis une faute", sans s'expliquer davantage sur les conditions dans lesquelles M. X... avait été amené à "remplacer le médecin initialement prévu", et sans caractériser ainsi le moindre accord de volontés entre Mme Y... et M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et par voie de conséquence, au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
2 / que Mme Y... faisait valoir que l'intervention de M. X... n'avait pas été prévue ; que ce dernier n'avait même pas été le praticien qui avait procédé à la visite pré-anesthésique obligatoire ; qu'elle soutenait ainsi que M. X... "n'avait pas été choisi expressément par Mme Y...", et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, dans l'intérêt de celle-ci, ce qui permettait de déduire un rapport de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, entre la Clinique et M. X... ; qu'en jugeant que l'intervention litigieuse de ce dernier n'aurait pu se faire dans un lien de préposition, sans s'expliquer davantage, comme elle y était invitée, et comme ses propres constatations devaient l'y conduire, sur les conditions dans lesquelles M. X... avait été amené à "remplacer le médecin initialement prévu" pour soigner Mme Y..., et sans rechercher si ce remplacement avait été, en fait, imposé par la Clinique, dans l'intérêt de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... invoque des présomptions graves, précises et concordantes permettant de juger qu'elle a bien été victime d'un viol aggravé de la part de M. X... ; que toutefois celui-ci exerçait à titre libéral à la Clinique, et que le fait qu'il ait dû, certainement comme tous les médecins de la Clinique, se plier à des obligations de permanence ou d'utilisation de matériel, ne modifie en rien cet exercice libéral ; qu'en effet, un membre de la profession libérale peut se voir astreint à certaines règles de fonctionnement sans que l'exercice libéral de sa profession soit modifié ; que la Clinique en outre explique que M. X... était actionnaire et travaillait donc comme associé dans la Clinique ; que c'est donc dans le cadre de son contrat avec sa malade que M. X... a commis une faute à l'occasion d'une visite à caractère médical ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme Y..., a pu déduire, par une décision motivée, que la responsabilité de la Clinique ne saurait être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité du commettant en raison de la faute de son préposé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.