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03-15876 Généré par l'IA

Tenant's Appeal Scope and Devolution of Judgment

Numéro de cause 03-15876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a tenant, who was ordered to pay arrears in the first instance decision, filed an appeal without any explicit limitation, and the appellate court declared her appeal inadmissible regarding a third party who acted as a guarantor, ruling that her interest was limited only to challenging the guarantor's liability, the Supreme Court quashed the appellate ruling because the initial condemnation granted the tenant interest to appeal the entire judgment, and an unqualified notice of appeal operates a devolution of the entire judgment under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile, Condamne in solidum Mme X..., M. Y... et Mlle A... aux dépens; Tenant's Appeal Scope and Devolution of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire responsabilité de la caution responsabilité limitée limites de procédure commandement de payer dévolution de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cites these articles as the basis for quashing the appeal court's decision regarding the scope of the appeal.
Condamne in solidum Mme X..., M. Y... et Mlle A... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
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92-14440
Property Owner v. Tenant (Scope of Appeal Jurisdiction)
JURITEXT000006963908
Improper Appeal Due to Jurisdictional Threshold in Tenancy Dispute
88-20432
Tenant Rent Arrears Appeal and Contradictory Judgment
11/00525
Lease Termination and Rent Arrears Appeal Confirmation
12/002381
Lease Termination, Eviction, and Arrears Payment Schedule Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cites these articles as the basis for quashing the appeal court's decision regarding the scope of the appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the final order leading to the cassation of the judgment.

Condamne in solidum Mme X..., M. Y... et Mlle A... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé et qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné à bail à Mme Y... Z... un local à usage d'habitation ; que M. Y... et Mlle A... se sont portés caution du paiement du loyer et des charges ; qu'un tribunal a dit applicable le bail consenti à Mme Y... Z... seule, dit nuls les engagements de caution de M. Y... et de Mlle A..., débouté la bailleresse de ses demandes à l'égard des cautions, prononcé la nullité d'un congé délivré à Mme Y... Z..., donné acte à la locataire de ce qu'elle avait quitté les lieux et condamné Mme Y... Z... à payer à Mme X... certaines sommes ; que Mme Y... Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... a formé devant la Cour un appel incident ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme Y... Z... contre M. Y..., confirmer le jugement à l'égard de cet intimé condamner Mme Y... Z... à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'arriérés de loyers et fixer le montant d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions, l'appelante a limité son appel aux dispositions du jugement concernant le cautionnement de M. Y..., que cet engagement de caution a été souscrit au seul profit de Mme X... et que Mme Y... Z... ne justifie pas d'un intérêt personnel à discuter le jugement en ses seules dispositions relatives au cautionnement, soulignant que Mme Y... Z... n'avait formulé devant les premiers juges aucun moyen au sujet des cautionnements fournis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme Y... Z..., ayant été condamnée en première instance, avait intérêt à interjeter appel et que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne in solidum Mme X..., M. Y... et Mlle A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.