Property Company Appeal Against Refusal of Consignment/Sequestration of Provisional Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability property company and another party, having been ordered to make a provisional payment following a ruling by a judge, appealed a decision by a first president of a court of appeal that had declared their requests for the consignment or judicial sequestration of that sum, pursuant to a specific procedural article, inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the first president had not ruled that no request for sequestration under the specified article was made, but rather that no modification to the nature of the sequestration mentioned in that article had been sought by the appellants, rendering the asserted ground of appeal factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Appeal Against Refusal of Consignment/Sequestration of Provisional Payment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the first president had not ruled that no request for sequestration under the specified article was made, but rather that no modification to the nature of the sequestration mentioned in that article had been sought by the appellants, rendering the asserted ground of appeal factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to reject the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mars 2003), que la SCI Helianthalis (la SCI), condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;
Mais attendu que le premier président n'a pas dit qu'aucune demande de séquestre au sens de l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'était formulée devant lui, mais qu'aucun aménagement de la nature de celui visé à cet article n'était sollicité par la SCI ou par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Helianthalis et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Helianthalis et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.