Surety Liability and Contractual Interpretation in Debt Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse, who had acted as a surety for her husband's loan, paid a portion of a debt based on an alleged subsequent agreement with the creditor that reduced the liability, but the creditor then sued for the original guaranteed amount after the husband entered judicial liquidation; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's interpretation of the contractual clause based on the surety's own correspondence was a matter of interpretation, not factual distortion, thereby implicitly confirming the clause's ambiguity and validating the original judgment holding the surety liable for the higher amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability and Contractual Interpretation in Debt Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the final order regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIAGI ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit lyonnais selon acte du 26 mars 1993 ; que par acte séparé du 30 mars 1993, son épouse, Mme X..., s'est portée caution de cet emprunt à concurrence de la somme de 120 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... en mai 1994 et le Crédit lyonnais a déclaré sa créance pour un montant de 131 761,29 francs ; que se prévalant d'une convention intervenue entre le Crédit lyonnais et elle, selon laquelle la charge de l'emprunt aurait été ramenée à la somme de 32 000 francs, Mme X... a, le 20 avril 1996, payé une somme de 27.291,40 francs à valoir sur cette somme et s'est engagée à payer le solde à concurrence de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en août 1997, le crédit Lyonnais a assigné Mme X... en paiement de la somme de 120 000 francs ; que le tribunal de grande instance a condamné Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 104 469,89 francs ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2001) a confirmé ce jugement en ses principales dispositions ;
Attendu que la cour d'appel, qui énonce avoir trouvé confirmation dans les termes de la lettre de Mme X... du 16 avril 1996 de l'interprétation qu'elle faisait de la clause litigieuse de l'acte du 4 avril précédent, a, en procédant à cette interprétation exclusive de dénaturation, implicitement constaté que ladite clause était ambigue ;
que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.