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04-07006 Généré par l'IA

Royal Claimant Denied Authorization for Formal Complaint Against Judge

Numéro de cause 04-07006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual claiming royal status sought authorization from the First President of the Court of Appeal to file a formal complaint (prise à partie) against a lower court judge based on an alleged error of law in a prior judgment. The First President rejected the request, noting that the alleged error could have been challenged through standard appeal procedures and that the request did not cite facts or grievances falling within the scope of the relevant civil procedure article governing such formal complaints. The Supreme Court dismissed the subsequent appeal because the appellant provided no serious grounds to justify overturning the First President's decision to deny authorization.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure civile, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Royal Claimant Denied Authorization for Formal Complaint Against Judge: The First President rejected the request, noting that the alleged error could have been challenged through standard appeal procedures and that the request did not cite facts or grievances falling within the scope of the relevant civil procedure article governing such formal complaints. The Supreme Court dismissed the subsequent appeal because the appellant provided no serious grounds to justify overturning the First President's decision to deny authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation insuffisante des griefs constitutionnels état civil article du CPC autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union droit d'information des héritiers

Dispositions légales citées

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article 505 du Code de procédure civile
ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ;
REJETTE le recours
This is the core decision: the appeal was rejected.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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08-07001
Tahaa Royal Claimant v. Tribunal President Authorization Refusal
04-07001
Prise à Partie Denial Against Trial Judge Upheld on Appeal
2500028
Petitioner's Claim Rejected for Failure to State Grounds
17/00011
Judicial Challenge Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
497311
Appeal Against Dismissal Authorization Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core decision: the appeal was rejected.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement n° 03/00045 rendu par elle le 29 septembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 13 octobre 2004 ;

que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ;

Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ;

Attendu que le demandeur ne présente, au soutien de son recours en cassation, aucun élément sérieux de nature à le justifier ;

qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.