Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a court decision that upheld a decision to release the appellant's three children from open environment educational assistance, confirming the child judge's order for their placement until June 30, 2004, despite the appellant having formally withdrawn their appeal against the initial release order. The Supreme Court determined that the appealed measure had expired and that the child judge issued a subsequent decision on July 9, 2004, ordering the children's return to their mother, rendering the prior appeal moot even before it was filed, thus leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Court Order: The Supreme Court determined that the appealed measure had expired and that the child judge issued a subsequent decision on July 9, 2004, ordering the children's return to their mother, rendering the prior appeal moot even before it was filed, thus leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, indicating that the Court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.
This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X... a formé le 4 septembre 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, lui a donné acte de son désistement d'appel contre une ordonnance donnant mainlevée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confirmé la décision du juge des enfants relative au placement de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2004 ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 9 juillet 2004 ordonnant la remise des enfants à leur mère ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.