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04-05092 Généré par l'IA

Child Placement Appeal Mootness

Numéro de cause 04-05092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge by relatives to a court of appeal decision that upheld an initial judgment ordering the placement of a child with child protective services for one year. The Supreme Court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the measure being contested had expired, as the children's judge had issued new orders on a subsequent date, rendering the initial appeal moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Placement Appeal Mootness: The Supreme Court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the measure being contested had expired, as the children's judge had issued new orders on a subsequent date, rendering the initial appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant qualité pour recourir procédure de protection de l'enfant modification de l'autorité parentale réexamen d'une décision antérieure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court issued an order stating that there is no need to rule on the appeal because the initial measure expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
95-05022
Appeal Moot Due to Subsequent Rulings on Child Placement
00-05050
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Duration
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court issued an order stating that there is no need to rule on the appeal because the initial measure expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ;

Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décision du 7 mars 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.