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04-05088 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Educational Support Measure

Numéro de cause 04-05088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a Court of Appeal decision that upheld an initial judgment imposing a one-year open educational support measure for the appellant's children. The Supreme Court declared the appeal moot because the initial measure had already expired following a subsequent decision by the children's judge on May 10, 2005, which declined to renew it, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Educational Support Measure: The Supreme Court declared the appeal moot because the initial measure had already expired following a subsequent decision by the children's judge on May 10, 2005, which declined to renew it, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éducation besoins d'éducation allocation scolaire qualité pour recourir contrôle juridictionnel perte de soutien

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (no ruling on the merits because the measure expired).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-05055
Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure
99-05007
Mootness of Appeal Regarding Expired Educational Assistance
00-05080
Parents' Appeal of Educational Assistance Measure Renewal Rejected
13/00031
Appeal Against Renewal of Educational Assistance Measure for Minors
14/00080
Appeal Against Renewed Educational Measure Rendered Moot by Subsequent Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (no ruling on the merits because the measure expired).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 mai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.