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04-05083 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Educational Assistance Measure

Numéro de cause 04-05083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that maintained an educational assistance measure in an open environment for her daughter for one year. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial measure had expired, having been replaced by a new measure issued by the juvenile judge in a subsequent judgment, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Educational Assistance Measure: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial measure had expired, having been replaced by a new measure issued by the juvenile judge in a subsequent judgment, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éducation besoins d'éducation allocation scolaire mesure préprovisionnelle qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court issued a decision of non-lieu à statuer (no ground to rule) because the contested measure had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-05046
Mootness of Educational Assistance Extension Appeal
01-05009
Appeal Regarding Educational Assistance Measure Moot After Subsequent Judicial Decision
99-05102
Expiration of Measures Renders Appeal Moot
20-18323
Appellant's Moot Appeal Regarding Refused Educational Assistance
21-12876
Appellant's Attainment of Majority Renders Appeal on Minor Educational Measures Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court issued a decision of non-lieu à statuer (no ground to rule) because the contested measure had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.