Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-05076 Généré par l'IA

Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order

Numéro de cause 04-05076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a Court of Appeal decision that upheld a lower court's order renewing a child's placement with child protective services for one year and granted parents supervised visitation rights. The Supreme Court found that the subject measure had expired because a new order regarding the child was issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order: The Supreme Court found that the subject measure had expired because a new order regarding the child was issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant droit de visite surveillé droits de l'enfant recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'enfant contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appealed decision had already been superseded (the main ground for the decision).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-05083
Appeal Moot Due to Subsequent Judgments on Custody and Placement
00-05008
Appeal on Expired Child Placement Orders
97-05060
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Placement
14/02382
Appeal Moot Due to Superseding Order
94-05064
Appeal Mootness Due to Superseding Judgment on Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appealed decision had already been superseded (the main ground for the decision).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.