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04-05075 Généré par l'IA

Appeal on Expired Child Protection Order

Numéro de cause 04-05075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent appealed a Court of Appeal decision that had renewed the placement of their three children in social services protection for one year and granted the parent a monthly visitation right. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying judicial measure had expired, having been superseded by a new order issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Expired Child Protection Order: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying judicial measure had expired, having been superseded by a new order issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant procédure de protection de l'enfant placement de l'enfant modification de l'autorité parentale qualité pour recourir droit de visite

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired (lack of object).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
01-05004
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Protection Order
00-05008
Appeal on Expired Child Placement Orders
03-05051
Appeal Regarding Expired Visitation Order
03-05111
Appeal Moot Due to Expired Child Protective Services Placement
04-05076
Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired (lack of object).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance de ses trois enfants et qui, y ajoutant, lui a accordé pour l'avenir un droit de visite mensuel ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 28 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.