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04-05063 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Custody and Visitation Rights Declared Moot

Numéro de cause 04-05063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought against a court of appeal decision that upheld an initial order placing a child temporarily with child protective services, delegating vaccination authorization to that service, and suspending the parents' visitation rights. The Supreme Court determined that because subsequent orders issued by the children's judge in May and June 2004 had already superseded and exhausted the effects of the contested rulings, the appeal against the prior measures had become moot. Therefore, the Court declared there was no occasion to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Regarding Temporary Custody and Visitation Rights Declared Moot: The Supreme Court determined that because subsequent orders issued by the children's judge in May and June 2004 had already superseded and exhausted the effects of the contested rulings, the appeal against the prior measures had become moot. Therefore, the Court declared there was no occasion to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant suspension du droit de visite garde provisoire d'enfant décision déléguée constatation de droits subjectifs recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no longer any purpose to rule on the appeal because the challenged measures had expired.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
99-05033
Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation
01-05108
Appeal Moot Due to Subsequent Orders on Child Custody and Support
01-05113
Appeal Moot Due to Superseding Custody Order
15/01433
Appeal Over Moot Interim Custody Order
03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no longer any purpose to rule on the appeal because the challenged measures had expired.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge des enfants qui avaient ordonné le placement provisoire de leur fils Francis auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, délégué à ce service le droit d'autoriser toute vaccination sur l'enfant et suspendu leurs droits de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 17 mai et 21 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.