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01-00691 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 01-00691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a judgment from the Lyon Court of Appeal on January 18, 2001, against several named relatives, and subsequently passed away on April 25, 2002, leading to an interruption of proceedings, after which the First Civil Chamber of the Court of Cassation set a four-month deadline for the resumption of the case on November 3, 2004. Since the heirs failed to take any steps to resume the proceedings within the specified timeframe, the Court of Cassation found the appeal to be time-barred and declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings: Since the heirs failed to take any steps to resume the proceedings within the specified timeframe, the Court of Cassation found the appeal to be time-barred and declared the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement civil procédure directrice ordonnance de non-entrée en matière délais de recours motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This phrase in the dispositive constitutes the main order regarding the appeal's fate.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
97-44033
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation
91-85352
Forfeiture of Right to Appeal Due to Untimely Filing
02-16073
Forfeiture of Appeal Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
94-20746
Forfeiture of Appeal Due to Failure to File Brief
98-18727
Appeal Forfeiture Due to Heir Inaction Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE la déchéance du pourvoi

This phrase in the dispositive constitutes the main order regarding the appeal's fate.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à MM. Bernard et Thierry X... et à Mme Nathalie X..., épouse Y... ; qu'Auguste X... est décédé le 25 avril 2002 ;

Attendu que par arrêt du 3 novembre 2004 (n 1558 F-D), la Première chambre de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon entre Auguste X... et les consorts Bernard, Thierry et Nathalie X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.