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04-60543 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal in Nantes Tribunal Case

Numéro de cause 04-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a union challenging a decision from the Tribunal d'instance de Nantes dated November 24, 2004, as formally communicated by the appellant's counsel via an act filed on August 17, 2005, thereby concluding the matter based on the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal in Nantes Tribunal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC union civile retrait de la requête droits syndicaux recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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05-60243
Union Appeal Withdrawal in Social Chamber Case
11-10599
Withdrawal of Appeal Against Labor Relations Council Decision
15-60299
Trade Union Appeal Withdrawal in Court of Cassation
88-40818
Employer's Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
04-60499
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Nantes ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.