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04-60528 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 04-60528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court acknowledged the withdrawal of an appeal that had been lodged by a union against a decision issued by a lower court on November 25, 2004, based on the procedural rule allowing for the formal acceptance of such a withdrawal, thus concluding the matter based on the filing of the notice of desistance on August 17, 2005.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision libération de l'obligation de travailler réception de l'ouvrage litiges du travail décision de décharge

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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05-60258
Union Withdrawal of Appeal Accepted
98-60492
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Opposing Requests Rejected
14-17794
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Denied
06-60282
Withdrawal of Appeal Granted
10/05866
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Toulouse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre X... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.