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04-15117 Généré par l'IA

Guarantor's Claim Against Share Transferee for Assumption of Guarantee Obligation

Numéro de cause 04-15117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a situation where a company, which was a solidary guarantor for a loan, sued the transferee of its associate's shares to recover the amount it paid under its guarantee, based on a clause in the share transfer agreement where the transferee was allegedly substituted as the guarantor. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by holding the transferee liable as a solidary guarantor without specifically establishing that the disputed clause in the transfer agreement contained the transferee's express commitment to assume the personal guarantees previously made by the transferring associate, the appellate court had failed to provide a legal basis for its ruling under the principle of contractual certainty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Claim Against Share Transferee for Assumption of Guarantee Obligation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by holding the transferee liable as a solidary guarantor without specifically establishing that the disputed clause in the transfer agreement contained the transferee's express commitment to assume the personal guarantees previously made by the transferring associate, the appellate court had failed to provide a legal basis for its ruling under the principle of contractual certainty.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie transfert des actions accord d'entreprise société holding créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article formed the basis for the finding that the lower court lacked a legal basis (base légale) for its decision concerning the contractual obligation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the indemnity payment (Article 700 costs) between the parties.
Généré par l'IA
96-19744
Guarantor Liability Following Share Sale Dispute
94-19431
Guarantor Liability Following Debt Assumption by Successor Company
98-11481
Guarantor Liability for Company Loan Upheld Despite Ambiguous Guarantee Terms
85-17649
Guarantor Liability After Share Sale Upheld Despite Creditor Conduct
86-18152
Guarantor Share Transfer Dispute Governed by Cession Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article formed the basis for the finding that the lower court lacked a legal basis (base légale) for its decision concerning the contractual obligation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the indemnity payment (Article 700 costs) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Brasserie (la Brasserie) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Franfinance à la société Le Chambrun ; que M. X..., associé unique de la société, s'est porté caution solidaire envers la Brasserie du remboursement de ce prêt ; que, par acte du 11 avril 1997, M. X... a cédé à Mme Y... la totalité de ses parts ;

qu'il était mentionné à cet acte que la Brasserie avait agréé Mme Y... comme associé unique de la société Le Chambrun et accepté le transfert de la caution précédemment consentie par M. X... sur Mme Y..., laquelle a consenti en contrepartie une inscription hypothécaire sur un bien immobilier lui appartenant ; que la Brasserie, qui s'est acquittée de son engagement de caution à l'égard du prêteur, a assigné en paiement Mme Y... ; que cette dernière a invoqué l'inexistence d'un engagement de sa part ;

Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière n'avait pas la qualité de caution hypothécaire, faute d'avoir fait les diligences nécessaires à l'inscription du bien, retient qu'elle est néanmoins caution solidaire de la Brasserie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la clause litigieuse comportait l'engagement de Mme Y... de reprise des engagements personnels souscrits par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Brasserie Saint-Omer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brasserie Saint-Omer à payer Mme Y... la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.