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03-19602 Généré par l'IA

Appeal for Revision Admissibility Based on Proof of Knowledge Date

Numéro de cause 03-19602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision declaring their appeal for revision inadmissible, where the relevant revision was based on a later appellate court ruling from 2000, but the appeal for revision was only initiated in 2001. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under procedural law, the two-month deadline for appeal for revision begins upon the party's knowledge of the grounds for revision, and it is incumbent upon the appealing party to prove the date of that knowledge; since the appellant only asserted a date of knowledge (December 7, 2000) without providing supporting proof, the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 596 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mmes X... et Y... aux dépens; Appeal for Revision Admissibility Based on Proof of Knowledge Date: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under procedural law, the two-month deadline for appeal for revision begins upon the party's knowledge of the grounds for revision, and it is incumbent upon the appealing party to prove the date of that knowledge; since the appellant only asserted a date of knowledge (December 7, 2000) without providing supporting proof, the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible.

Mots-clés

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motifs de révision motifs de cassation délai légal de procédure recours contre décision de renvoi droit d'accès aux documents exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 596 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal used this article to establish the two-month deadline for the motion for revision, which justified declaring the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order confirming the rejection of the appeal.
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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15-27689
Revision Appeal Inadmissibility Due to Expired Statutory Deadline
93-46186
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Challenge
97-44345
Appeal Admissibility on Timeliness Grounds
96-45567
Oral Appeal Admissibility Based on Timeliness of Signed Grounds
85-15073
Revision Denial Upheld Due to Untimely Filing and Lack of Proof Regarding Late Discovery of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 596 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal used this article to establish the two-month deadline for the motion for revision, which justified declaring the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order confirming the rejection of the appeal.

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X..., Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision que Mme X... avait formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la date à laquelle elle a eu connaissance du fait nouveau ; qu'en l'espèce il est invoqué un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2000, le premier acte d'assignation étant du 6 février 2001 ; que Mme X... indique que cet arrêt lui a été signifié le 7 décembre 2000 mais n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit l'irrecevabilité du recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.