Appeal Regarding Rent Versus Occupancy Indemnity Post-Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having only appealed the dismissal of a counterclaim for rent due after the termination date of a lease agreement, was deemed by the lower court to be entitled to rent until the termination date of June 30, 2000, and subsequently to an occupancy indemnity equal to the rent amount until the equipment was returned on September 16, 2002. The highest court quashed this part of the decision because the appellant had specifically requested payment of rent, not occupancy indemnity, for the period after June 30, 2000, concluding that the lower court had distorted the subject of the dispute by awarding an indemnity when only rent was claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Rent Versus Occupancy Indemnity Post-Lease Termination: The highest court quashed this part of the decision because the appellant had specifically requested payment of rent, not occupancy indemnity, for the period after June 30, 2000, concluding that the lower court had distorted the subject of the dispute by awarding an indemnity when only rent was claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to establish the principle governing the case regarding the object of the dispute, which led to the partial cassation.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise, et soutenu, pour réclamer ce règlement au titre de la location des mois de mars 1993 à septembre 2002, que, si le tribunal a considéré que la rupture du contrat était du 30 juin 2000, il n'a nullement dit que les loyers n'étaient rétroactivement plus dus depuis cette date, l'arrêt infirmatif retient que M. X... est bien fondé à réclamer le paiement des loyers dus pour la période de mars 1993 à juin 2000, date de la résiliation du contrat, à partir de laquelle une indemnité d'utilisation est due, dont le montant est égal au montant du loyer jusqu'à la date de reprise du matériel, le 16 septembre 2002 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait le paiement de loyers, et non d'indemnités d'utilisation, pour la période postérieure au 30 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association pour le logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise au paiement d'indemnités d'utilisation au-delà du 30 juin 2000, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.