Rape Sentence Upheld: Closed Trial Order Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a ten-year criminal sentence for aggravated rape, where the appellant argued that the decision to hold the trial *in camera* (huis clos) was invalid because it was ordered solely by the judges without the participation of the jury, which the appellant claimed was required by law. The Court reasoned that the applicable procedural article grants the Court (the judges), acting alone and separate from the jury, the sole authority to determine that public hearings are dangerous to public order and morals and consequently order the trial closed, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 306 du Code pénal, article 306 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Rape Sentence Upheld: Closed Trial Order Authority: The Court reasoned that the applicable procedural article grants the Court (the judges), acting alone and separate from the jury, the sole authority to determine that public hearings are dangerous to public order and morals and consequently order the trial closed, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to affirm that the Court of Assizes alone has the power to order the closure of the hearings (huis clos).
Cited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies that the procedure was deemed regular based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain, K
contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET du 16 avril 1991 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;
"alors que même lorsque le huis-clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la cour d'assises, au sein de laquelle figure le jury" ;
Attendu qu'en prononçant seule, la Cour, loin de méconnaitre les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
qu'en effet, il résulte dudit article que la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre et les moeurs et d'ordonner le huis clos ;
Que dès lors, le moyen est sans fondement ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;