Recidivist Drunk Driving Appeal: Lawfulness of Roadside Testing Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for recidivist drunk driving, evidenced by a blood alcohol level of 0.80 g/L and a breath alcohol level of 0.65 mg/L upon apprehension on April 26, 1990, appealed the decision, arguing a violation of traffic code provisions regarding the legality of the roadside testing. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the police stop lawful based on observations that the vehicle was being driven dangerously, zigzagging, and had an obscured license plate, thereby justifying the initial suspicion and subsequent sobriety tests under the relevant combined articles of the Traffic Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 1er, I, alinéa 2, L. 14, 1° et 3°, R. 4, R. 99, R. 266-1°, L. 1er-I; Recidivist Drunk Driving Appeal: Lawfulness of Roadside Testing Affirmed: The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the police stop lawful based on observations that the vehicle was being driven dangerously, zigzagging, and had an obscured license plate, thereby justifying the initial suspicion and subsequent sobriety tests under the relevant combined articles of the Traffic Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to justify the legality of the alcohol screening procedures.
Cited by the Court of Appeal to justify the legality of the alcohol screening procedures.
Cited by the Court of Appeal to justify the legality of the alcohol screening procedures.
Cited by the Court of Appeal to justify the legality of the alcohol screening procedures.
Cited by the Court of Appeal to justify the legality of the alcohol screening procedures.
Cited in connection with the provisions authorizing the screening operations.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This is the operative order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Didier, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 1er I, du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lapouge a été interpellé le 26 avril 1990 alors qu'il conduisait un véhicule automobile et que les vérifications opérées sur sa personne devaient révéler la présence dans l'air expiré de 0,65 mg d'alcool par litre d'air, et celle dans le sang d'un taux d'alcool de 0,80 g pour mille ;
Attendu que, pour caractériser la légalité de ces vérifications, la cour d'appel relève que les policiers avaient remarqué que le véhicule du prévenu dont la plaque d'immatriculation n'était pas visible, circulait dangereusement en zigzaguant sur la chaussée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont fait l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 1er, I, alinéa 2, L. 14, 1° et 3°, R. 4, R. 99 et R. 266-1° du Code de la route, qui dans le cas d'espèce et à la date des faits autorisaient les opérations de dépistage prévues par l'article L. 1er-I du Code précité ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller
rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;