Criminal Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a criminal court of appeals decision that convicted them of voluntary assault and battery and false denunciation, resulting in a one-month prison sentence, a fine, and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission merely criticized the lower court's ruling without articulating any specific grievance or citing any specific violated legal provisions, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding points of law for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argumentation: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission merely criticized the lower court's ruling without articulating any specific grievance or citing any specific violated legal provisions, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding points of law for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its rejection.
This is the final operative order dismissing the appeal.
This order imposes the costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... X... Mehdi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué sans formuler de grief précis, d ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;