Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Indecent Assault Appeal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Assizes for attempted voluntary homicide and indecent assault and sentenced to ten years of criminal detention, appealed on the grounds that the special verdict question regarding the indecent assault included both the principal offense and an aggravating circumstance, rendering it improperly complex, and that the absence of the victim's age prevented verification of the question's validity. The Court of Cassation rejected the appeal because the sentence was legally supported by the affirmative response to the properly posed question concerning the attempted voluntary homicide, deeming it unnecessary to examine the ground related to the connected lesser offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Indecent Assault Appeal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sentence was legally supported by the affirmative response to the properly posed question concerning the attempted voluntary homicide, deeming it unnecessary to examine the ground related to the connected lesser offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative order, dismissing the appeal.
This provision addresses the imposition of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 8 mars 1991, qui, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d
"en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé est-il coupable d'avoir (...) avec violence, commis un attentat à la pudeur sur la personne de Blandine X... ?" ;
"alors qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'absence de toute précision sur l'âge de Blandine X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validité de la question ainsi posée" ;
Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question régulièrement posée et conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Eric Y... coupable de tentative d'homicide volontaire ;
Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen proposé afférent à un délit connexe ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;