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04-20702 Généré par l'IA

Applicant v. Lyon Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)

Numéro de cause 04-20702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Lyon Court of Appeal as a Russian translator-interpreter, despite receiving a favorable opinion from a lower court citing a lack of experts in that language and prior experience on another court's list. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of adding a technician based on the needs of the appellate court's jurisdictions fall outside the scope of review for the Cour de Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Lyon Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of adding a technician based on the needs of the appellate court's jurisdictions fall outside the scope of review for the Cour de Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation expertise judiciaire incompétence ratione materiae droit judiciaire recevabilité du recours incident constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court of Cassation explicitly rejected the appeal as its final order.
Généré par l'IA
05-10022
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)
07-10147
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert List Inclusion)
02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing
09-10609
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
91-10596
Applicant v. Court of Appeal of Chambéry (Judicial Expert List Inclusion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court of Cassation explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... explique que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, sa ville de résidence, avait émis un avis favorable à sa candidature, en raison notamment du nombre insuffisant d'experts en langue russe et de l'établissement de la plupart en dehors de la commune ; qu'elle précise en outre qu'elle a auparavant fait partie de la liste des experts judiciaires d'une autre cour d'appel ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.