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04-20620 Généré par l'IA

Expert Candidate Listing Dispute Lyon Court of Appeal

Numéro de cause 04-20620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for inclusion on the annual list of judicial experts for the Lyon Court of Appeal in the category of "Buildings: parasitic infestation reports," citing extensive experience since 1978 in dealing with termites and wood-boring insects, including a consulting role connecting professionals and homeowners. However, the general assembly of magistrates rejected the application, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, reasoning that the evaluation of the professional qualifications of an expert candidate and the determination of the necessity of adding a technician to the list, based on the needs of the local courts, fall outside the scope of review for the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Candidate Listing Dispute Lyon Court of Appeal: However, the general assembly of magistrates rejected the application, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, reasoning that the evaluation of the professional qualifications of an expert candidate and the determination of the necessity of adding a technician to the list, based on the needs of the local courts, fall outside the scope of review for the high court.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert qualité pour recourir honoraires de l'expert magistrat compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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98-22986
Judicial Expert Candidacy Review and Scope of Cassation Appeal
94-22155
Expert Witness Qualification Review Appeal
04-10124
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissal
94-10033
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
02-10475
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiments : états parasitaires " ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... explique qu'il est, depuis 1978, confronté quotidiennement aux problèmes de termites et autres insectes xylophages et qu'il intervient, désormais, dans la consultation de travaux pour l'habitation, mettant en contact les professionnels entre eux, assurant un rôle de conseil et créant un lien entre le particulier et le professionnel compétent ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.