Expert Witness Designation Review by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the annual list of judicial experts for the Court of Appeals of Paris under multiple categories, including English translator, but the general assembly of magistrates accepted the application for only three categories, rejecting the request for English translator. The applicant properly challenged this rejection, but the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding an expert in a specific field, based on the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Designation Review by Court of Cassation: The applicant properly challenged this rejection, but the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding an expert in a specific field, based on the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous quatre rubriques, à savoir celles de traducteur, et d'interprète, tant en langue anglaise qu'en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, sa candidature a été retenue au titre de trois de ces rubriques, et rejetée en ce qui concerne celle de traducteur en langue anglaise ;
Attendu que M. X... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé, en faisant grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sous la rubrique traducteur en langue anglaise ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.