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04-60493 Généré par l'IA

Administrative Body's Appeal Regarding Union Representative Designation Time Limit Dismissed

Numéro de cause 04-60493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The administrative body challenged the judgment that declared its request to annul the designation of an individual as a union representative inadmissible because it was filed outside the statutory contestation period. The body argued the designation was invalid or that the employer lacked knowledge, preventing the time limit from running, or that the lower court failed to investigate potential fraud in the designation process. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the argument about the designation not being made to the proper business head was a new, inadmissible argument, and that the lower court correctly determined that no fraud prevented the employer from filing the challenge within the legal timeframe.

Regeste Legislator

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article D. 412-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Body's Appeal Regarding Union Representative Designation Time Limit Dismissed: The body argued the designation was invalid or that the employer lacked knowledge, preventing the time limit from running, or that the lower court failed to investigate potential fraud in the designation process. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the argument about the designation not being made to the proper business head was a new, inadmissible argument, and that the lower court correctly determined that no fraud prevented the employer from filing the challenge within the legal timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical limites légales moment du dépôt nouveau moyen de droit recours du personnel réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 412-1 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the petitioner to pay a sum based on this article concerning the allocation of legal costs/fees.
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96-60236
Union Representative Designation Annulment Appeal Rejection
90-60513
Appeal Regarding Annulment of Union Representative Designation
97-60812
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Rejected
01-60867
Union Representative Designation Appeal Dismissal
91-60231
Appeal Against Annulment of Union Representative Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the petitioner to pay a sum based on this article concerning the allocation of legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré forclose sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen :

1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la désignation de M. X..., qui avait exécuté des tâches sur les centres de la Direction des applications militaires de Limeil et de Bruyères le Chatel, de 1989 à 1999, avait été faite au centre de Saclay au sein duquel l'intéressé n'avait jamais exercé aucune fonction, et non au chef d'entreprise, à la connaissance duquel elle n'avait pas été portée, d'où il résultait que la désignation n'avait pas pris effet et le délai de contestation n'avait pas couru ; qu'en décidant néanmoins que le recours formé plus de quinze jours après cette désignation était irrecevable, le tribunal a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la fraude ne résultait pas de la désignation délibérée de l'intéressé auprès du chef d'établissement qui n'avait pas connaissance de la procédure en cours relatif à la prétendue qualité de salarié de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 412-1 et L. 412-15 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le CEA n'a pas soutenu devant le juge d'instance que la désignation n'avait pas été faite au chef d'entreprise, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable en sa première branche ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu qu'aucune fraude n'avait empêché l'employeur de le saisir de la contestation dans le délai légal ; que le moyen manque en fait en sa deuxième branche et ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat SPEA IDF CFDT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.